Consultation "Loi drone"

Les services de l’Etat ont mis en consultation début août les projets de textes réglementaires destinés à l’application de la loi de renforcement de la sécurité des drones, hormis ceux relatifs aux dispositifs de signalement électronique ou numérique et sonore dont la mise en consultation a été annoncée pour octobre.

Vous trouverez en cliquant ici la réponse officielle de la FFAM à cette consultation. Ce document réunit les commentaires et demandes d’aménagement formulés par la FFAM pour les cinq décrets et les cinq arrêtés mis en consultation.

Ci-après un résumé de nos commentaires dans un langage moins juridique, moins technocratique diront certains.

Commentaires d'ordre général

Une loi pour qu’elle soit respectée doit être comprise par les usagers qu’elle concerne, puis acceptée. Au-delà de l'acceptabilité, le respect d'une loi implique qu'elle puisse être mise en œuvre facilement et de façon compréhensible.

À propos du seuil de masse à 800 g retenu par l'Etat

Un tel seuil risque de conduire rapidement à une situation où les exigences de formation et d'emport des dispositifs de signalement qui seront applicables hors vols sur les sites publiés par la voie de l'information aéronautique, n'impacteront que les aéromodélistes traditionnels. En effet, les fabricants de drones se mettent en situation de produire pour le loisir des "drones" performants d'une masse inférieure à 800 g, alors qu'à l'opposé les aéromodèles conventionnels resteront très majoritairement avec une masse supérieure à 800 g. Une telle situation serait pour le moins paradoxale si, in fine, la loi ne pénalise pour les activités de loisir que l'aéromodélisme alors que l'aéromodélisme n'a jamais posé problème. La FFAM a fait valoir que ceci ne serait ni compris et ni admis par la communauté aéromodéliste.

Exemptions…

…de formation, de limitation de capacités et d'équipements en dispositifs de signalement

Demandée pour les modèles de vol libre parce qu’ils ne sont pas télépilotés et pour les modèles de vol circulaire parce ce qu’ils sont captifs.

…demandées également pour :

Cadre agréés et zones identifiées

Nous préconisons qu’une nouvelle rédaction reconnaisse l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) comme acteur à part entière de l’activité aéromodéliste en France. Rappelons que l’UFOLEP et la FFAM viennent de conclure une convention de partenariat.

Nous proposons que l’ensemble des sites répertoriés dans le schéma de cohérence des équipements d’aéromodélisme (document dont chaque club a été doté) soient reconnus avec un numéro AIP ; ainsi ils deviendront officiellement des zones répertoriées pour ceux qui ne le sont pas encore. Nous proposons également que, dans un second temps, les sites recensés par l’enquête menée à la fois par la FFAM et l’UFOLEP soient autorisés après examen en CCRAGALS.

Enregistrement des aéromodèles et étiquettage

De la lecture des textes d'application, il ressort que tous les aéromodèles devront être enregistrés. Lors de l’enregistrement, il sera imposé d’indiquer zéro, ou un ou plusieurs n° d’add-on de signalement électronique. Un modéliste pourra donc n’avoir qu’un seul add-on pour tous ses aéromodèles enregistrés, ou plusieurs add-on pour un même aéromodèle, ou pas d’add-on s’il évolue uniquement dans des zones identifiées.

Ces dispositions permettent de répondre aux exigences de la loi et d’alléger au maximum le nombre d’équipement(s) de signalement électronique (add-on) à acheter.

Nota : l'arrêté concernant les caractéristiques de ce dispositif est en cours de rédaction et fera l’objet d’une consultation complémentaire.

Demandes formulées par la FFAM :

• Exemption de l'apposition du numéro d'enregistrement pour les maquettes pour des raisons de conformité avec le règlement et l’esprit de la maquette.

• Possibilité d’apposer à l’intérieur de l'aéromodèle l'étiquette avec le N° d'enregistrement.

Formation

La FFAM souhaite l’homologation de sa formation en substitution de la formation étatique. Les travaux d’élaboration du programme de formation et de sa forme sont en cours, la formation sera en ligne et gratuite.

Limitation de capacités

Tel que l'arrêté est rédigé, il permet donc de considérer qu'un aéromodèle "conventionnel" dispose par nature d'une limitation suffisante de capacités et n'a donc pas besoin d'être équipé d'un dispositif complémentaire de limitation de hauteur de vol ou d'alerte, l'impossibilité technique de voler hors vue constituant à elle seule une limitation suffisante de capacité.

C'est la façon trouvée avec les juristes de la DGAC dans le cadre du groupe de travail "limitation de capacités" auquel la FFAM a activement participé pour dispenser les aéromodèles "conventionnels" de l'équipement d'un dispositif de limitation de capacités, sans introduire pour autant explicitement dans le décret une exemption non mentionnée dans la loi et qui pourrait alors être considérée par le Conseil d'Etat comme contestable au plan du droit.

Équipement d'un dispositif sonore

La position exprimée par la FFAM est que ce dispositif ne présente aucun intérêt en matière de sécurité des biens et des personnes. Mal dimensionné dans les textes, il sera impossible d’en équiper les aéromodèles de petites tailles (masse rédhibitoire, efficacité plus que douteuse en cas de crash d’un aéromodèle).

Nous souhaitons que les aéromodèles dits "conventionnels" volant en vue, soient dispensés de l'équipement d'un tel dispositif sonore en s'appuyant sur le raisonnement tenu pour la limitation de capacités. De plus, le déclenchement d'un tel dispositif ne sera pas chose facile à concevoir sur les aéromodèles "conventionnels" d’autant que ceux-ci ne sont pas dotés d'une fonction d'atterrissage automatique d'urgence.